Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du site Internet
1 - Objet
Le site internet www.minify.fr (ci-après désigné par le « Site Internet ») a pour vocation de permettre aux clients (ci-après désignés par les « Clients ») de passer commande auprès de la société FID SUD TOULOUSE (ci-après désigné par le « Prestataire ») pour la réalisation des services suivants (ci-après désignés par les « Services ») :
L’établissement et la présentation de comptes annuels, comprenant :
- Une prise de connaissance générale ;
- Une appréciation des procédures élémentaires d’organisation de la comptabilité ;
- Une appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- Une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice ;
- Une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes ;
- Une revue analytique des comptes pris dans leur ensemble.
L’établissement et la présentation de comptes annuels ne comprennent pas le contrôle de la réalité et de l’exhaustivité, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de l’entité du Client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), ni l’appréciation des procédures de contrôle interne.
- Rendez-vous avec un conseiller ;
- L’aide à la déclaration fiscale des revenus locatifs provenant de location meublée non-professionnelle ;
- La télétransmission des liasses fiscales des revenus locatifs provenant de location meublée non-professionnelle à l’administration fiscale ;
- Accès au service de messagerie proposé par le Prestataire.
Le Service de messagerie du Prestataire comprend exclusivement les prestations relatives :
- à l’échange sur des problématiques liées à l’utilisation du Site Internet ou de l’application mobile ;
- à l’échange sur des problématiques liées au traitement comptable et fiscal des biens loués meublés pour lesquels un Service a été souscrit par le Client.
Le Service de messagerie ne comprend notamment pas :
- les échanges relatifs aux estimations, calculs et déclarations des plus-values liés à la cession ou à l’éventuelle cession d’un bien locatif ;
- les demandes d’éléments prévisionnels d’activité ou de taxation des plus-values.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site Internet met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’accéder et d’utiliser le Site Internet.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les commandes de prestations de Services réalisées entre les Clients et le Prestataire par l’intermédiaire du Site Internet et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site Internet, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le Site Internet.
2 - Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients sur le Site Internet.
Les commandes de Services effectuées par l’intermédiaire du Site Internet sont directement conclues entre le Client et le Prestataire.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3 - Services offerts par le site Internet
Le Client s’engage :
- à effectuer de bonne foi, toutes les commandes conclues avec le Prestataire par l’intermédiaire du Site Internet.à utiliser le Site Internet de bonne foi et dans le respect de la législation applicable au jour de ladite utilisation ;
- à ne pas utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses ;
- à ce que son utilisation du Site Internet ne concerne que la gestion de son activité de location meublée non professionnelle.
L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de prestations de Services au Prestataire ainsi que l’utilisation du service de messagerie sont payants, selon les conditions prévues aux conditions générales de vente, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du Site Internet.
Pour utiliser les services du Site Internet, le Client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le Site Internet.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site Internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Utilisation du service de messagerie par le Client :
Le Client s’engage à utiliser exclusivement le service de messagerie du Prestataire afin :
- d’échanger sur des problématiques liées à l’utilisation du Site Internet ou de l’application ;
- d’échanger sur des problématiques liées au traitement comptable et fiscal des biens loués meublés pour lesquels un Service a été souscrit.
Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le service de messagerie afin :
- d’échanger au sujet des estimations, calculs et déclarations des plus-values liés à la cession ou à l’éventuelle cession d’un bien locatif ;
- de demander des éléments de prévisionnel d’activité ou de taxation de plus-values.
4 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Site Internet sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées au Prestataire afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à la réalisation des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Site Internet et le Prestataire s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par le Prestataire sont la propriété exclusive de ce dernier.
6 - Responsabilités
La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Internet par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Prestataire de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
7 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
8 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9 - Acceptation du client
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.